The short version
Estate File Canada does not require an account and does not send the estate record you enter to the developer. The working record is stored on the device running the app.
What is stored
Your estate record. Tasks, inventory items, dates, contact logs, notes and settings are stored locally on the device.
Documents and photographs. If you choose to add a document or photograph, it is stored locally with the app's record. The app does not automatically upload it to a developer-controlled server.
No analytics or advertising. Estate File Canada contains no advertising and no third-party analytics or tracking code.
Official links
The app contains links to government, court and support websites. Those sites are separate from Estate File and have their own privacy practices. Estate File Canada does not send your estate record with those links.
Backups
When you create a backup, you choose where that backup file goes. If you save or share it through Files, iCloud, email or another service, that copy is then subject to the privacy and security of the service you chose. The developer does not receive a copy automatically.
Deleting the app
Because the working record is stored locally, deleting the app or clearing its site data may delete the record. Make a backup before deleting or reinstalling the app.
PIN limitation
The optional Estate File PIN is a screen lock, not file encryption. It is intended to stop casual access on an unlocked device; it should not be treated as protection against someone who has full access to the device or its storage.
Not a government or professional service
Estate File Canada is an independent record-keeping tool. It is not affiliated with or endorsed by a government department, court, law firm, accounting firm or financial institution. It cannot read government or court files and does not submit forms or applications on your behalf.
Changes and contact
If this policy changes, the revised version will be posted with a new effective date. Questions can be sent to the developer through the app's official store listing.
En bref
Dossier successoral n'exige aucun compte et n'envoie pas au développeur les renseignements successoraux que vous saisissez. Le dossier de travail est conservé sur l'appareil qui exécute l'application.
Ce qui est conservé
Votre dossier successoral. Les tâches, éléments d'inventaire, dates, journaux de communications, notes et réglages sont conservés localement sur l'appareil.
Documents et photographies. Si vous choisissez d'ajouter un document ou une photographie, il ou elle est conservé localement avec le dossier de l'application. L'application ne le téléverse pas automatiquement vers un serveur contrôlé par le développeur.
Aucune analytique ni publicité. Dossier successoral ne contient aucune publicité ni aucun code tiers d'analytique ou de suivi.
Liens officiels
L'application contient des liens vers des sites gouvernementaux, judiciaires et de soutien. Ces sites sont distincts de Dossier successoral et ont leurs propres pratiques de confidentialité. Dossier successoral ne transmet pas votre dossier successoral avec ces liens.
Sauvegardes
Lorsque vous créez une sauvegarde, vous choisissez où le fichier est enregistré. Si vous l'enregistrez ou le partagez au moyen de Fichiers, iCloud, du courriel ou d'un autre service, cette copie est alors assujettie aux pratiques de confidentialité et de sécurité du service choisi. Le développeur n'en reçoit pas automatiquement une copie.
Suppression de l'application
Comme le dossier de travail est conservé localement, la suppression de l'application ou de ses données de site peut supprimer le dossier. Faites une sauvegarde avant de supprimer ou de réinstaller l'application.
Limite du NIP
Le NIP facultatif de Dossier successoral est un verrou d'écran, et non un chiffrement de fichiers. Il vise à empêcher un accès occasionnel sur un appareil déverrouillé; il ne doit pas être considéré comme une protection contre une personne qui a un accès complet à l'appareil ou à son stockage.
Ni service gouvernemental ni service professionnel
Dossier successoral est un outil indépendant de tenue de dossiers. Il n'est ni affilié à un ministère, un tribunal, un cabinet juridique, un cabinet comptable ou une institution financière, ni approuvé par ceux-ci. Il ne peut pas consulter les dossiers gouvernementaux ou judiciaires et ne soumet aucun formulaire ni aucune demande en votre nom.
Modifications et contact
Si la présente politique est modifiée, une version révisée sera publiée avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Les questions peuvent être transmises au développeur par l'intermédiaire de la fiche officielle de l'application dans l'App Store.